le contrat d'apprentissage

Sources fafhi septembre 2014

Ce qui est nouveau :

> Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée.
> Sous certains conditions, les jeunes de moins de 16 ans peuvent être apprentis.
> Sauf accord de la région, le CFA ne peut pas demander de frais d’inscription à l’employeur. Aucune somme ne peut être exigée de l’apprenti.


De quoi s’agit-il ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu à durée déterminée (généralement 1 à 3 ans) ou indéterminée (CDI). Objectif : permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Notez-le ! L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés dans la mesure où ils sont compatibles avec le suivi de la formation. La rémunération de l’apprenti est par ailleurs calculée en pourcentage du SMIC : de 25 % à 78 % selon son âge et l’ancienneté du contrat.

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent recruter en contrat d'apprentissage :

  • des jeunes de 16 a 25 ans,

  • des personnes de 30 ans au plus qui, apres un précedent contrat d'apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure ou dont le contrat a été rompu pour une cause indépendante de leur volonte (inaptitude médicale, fermeture de l'entreprise...),

  • des personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant l'obtention d'un diplome déterminé,

  • des personnes reconnues travailleur handicapé,

  • des jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentree scolaire et le 31 decembre suivant.

 

Le recrutement d’un apprenti est assorti d’un certain nombre d’aides, parmi lesquelles :

  • Exonération de charges sociales (totale pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises inscrites au répertoire des métiers - hors cotisations supplémentaires d’accident du travail -, partielle pour les autres entreprises,

  • Prime de la région pour les entreprises de moins de 11 salariés (1 000 € minimum pour chaque année du cycle d’apprentissage),

  • Crédit d’impôt : 1 600 € pour la première année de formation d’un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2 maximum (2 200 €, quel que soit le diplôme préparé, pour certains apprentis : travailleurs handicapés…).


Comment le mettre en oeuvre ?

 

Le contrat d’apprentissage
Conclu sur l’imprimé Cerfa FA 13 (disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr), le contrat d’apprentissage peut être, au choix :

  • à durée déterminée,

  • à durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute par une période d’apprentissage. A son terme, il devient un CDI de droit commun.

Le savez-vous ?

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (contrat conclu en CDI) dépend de celle du cycle de formation (de 1 à 3 ans).
Il est possible de réduire la durée du contrat dans des cas particuliers :
- l’apprenti achève une formation suivie pendant au moins 1 an en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou dans un établissement d’enseignement technologique à temps complet,
- il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau au moins égal à celui préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage ou a suivi certains stages qualifiants (réduction de la durée du contrat d’apprentissage subordonnée à l’autorisation du recteur d’académie),
- il a obtenu la qualification visée avant le terme du contrat d’apprentissage,…
Au contraire, la durée du contrat peut être allongée dans certains cas : entrée en apprentissage plus de 2 mois après le début des cours, échec à l’examen, apprenti handicapé…

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage pour enregistrement à la Chambre de Commerce et d’Industrie

 

La formation
Le contrat d'apprentissage associe :

  • une formation générale, théorique et pratique dispensée pendant le temps de travail, par un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage. Durée de la formation : minimum 400 heures en moyenne par an, sur chaque année du contrat (240 heures en cas de prolongation de l'apprentissage apres echec à l'examen),

  • une formation pratique en entreprise, avec l'appui d'un maitre d'apprentissage.

 

Le savez-vous ?

La formation en CFA ou section d'apprentissage est financée par la taxe d'apprentissage (voir fiche La taxe d'apprentissage) et des subventions publiques.


Le maitre d'apprentissage

  • Le maitre d'apprentissage peut etre l'employeur ou un salarie répondant a l'une des conditions suivantes :

  • Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou le titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'au moins 2 années d'activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;

  • Justifier d'une experience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ET d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; 

  • disposer d'une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou titre préparé (Dans ce cas toutefois, l'avis du recteur est requis).


Le savez-vous ?

Le maitre d'apprentissage peut suivre 2 apprentis (auxquels peut s'ajouter un apprenti dont la formation a été prolongée apres un echec à l'examen).


La mission du maitre d'apprentissage :

contribuer, en liaison avec le CFA, a l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplome ou titre préparé.
Notez-le !

Dans la branche des Hotels-Cafes-Restaurants, la formation du maitre d'apprentissage est obligatoire dans le cadre du dispositif . Permis de former ..

 

En savoir + : Permis de former.
Sources juridiques
> Code du travail : articles 6221-1 et suivants, R 6231-3 et suivants
> Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale (JO du 6 mars 2014)
> Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives a l'apprentissage (JO du 12 septembre 2014)